Le parlement européen et les O.G.M.

Une grande avancée pour l'agriculture biologique

Le rapport de l'Angevine Marie-Hélène Aubert, députée Verte au parlement européen, sur l'agriculture biologique, est passé en séance plénière devant l'ensemble des députés, le 29 mars. Les amendements déposés par Les Verts européens ont, à quelques exceptions près, été adoptés, et nous ne pouvons que nous réjouir que le rapport final demande plus de contrôles pour les importations, des règles plus strictes au sujets des pesticides et des O.G.M., plus de bien-être animal, la restauration collective intégrée dans le champ du règlement, l'autorisation d'utiliser les logos nationaux, etc....

Le processus législatif aurait pu se terminer là, mais afin d'avoir un droit de regard sur les règles d'applications de ce règlement, règles qui définiront plus précisément quels produits peuvent être autorisés en bio par exemple, Marie-Hélène Aubert a demandé une pause dans le processus (par le truchement d'un renvoi en commission agriculture), afin de négocier avec la Commission Européenne et le Conseil le droit d'être en codécision sur cette question de la bio. Pour les questions agricoles, c'est habituellement le Conseil qui décide, le parlement ne faisant que donner son avis. Passer en codécision donnerait au parlement européen un droit de veto sur des choses qui déplaisent foncièrement aux écologistes. C'est une victoire pour la Bio et pour nous, Les Verts, et les victoires des Verts méritent d'être soulignées !
Dans un communiqué, Marie-Hélène Aubert donne les précisions suivantes :

"J'ai clairement exprimé ma volonté de voir le principe d'absence d'OGM dans la production biologique renforcé et mieux encadré. Les Verts ont déposé de multiples amendements en ce sens, dont la plupart ont été adoptés, et j'ai soutenu et voté l'amendement demandant un seuil d'exemption d'étiquetage de 0,1 % d'O.G.M. pour la production biologique (au lieu de 0,9 % en vigueur actuellement pour les cultures conventionnelles).

Nous avons estimé que l'objectif d'éviter toute contamination par les OGM devait s'appliquer à toutes les cultures qui veulent en être exemptes et que le seuil de 0,9 % devait être abaissé à 0,1 % en règle générale, et pas seulement pour l'agriculture biologique. Pourquoi ? Parce qu'en l'absence actuelle de législations appropriées concernant la prise en charge des coûts financiers induits par des mesures de sécurité et de contrôle accrus, qui pèsent une fois de plus sur le secteur bio, et concernant la responsabilité (principe pollueur-payeur) des producteurs et utilisateurs d'O.G.M. en la matière, on risque de confronter la production biologique (qui ne représente encore que 3,4 % de la Surface agricole utile européenne) à une difficulté supplémentaire.

Le Parlement européen, sur ma proposition et celle de mon groupe , continue à se battre pour obtenir un pouvoir de décision sur ce dossier clé pour nous, d'où le renvoi en commission Agriculture voté à une écrasante majorité, pour convaincre la commissaire européenne à l'agriculture de revenir sur son refus de la co-décision dans ce domaine."

Le rapport de Marie-Hélène Aubert peut être consulté en ligne :
http://mhaubert.net/comAgri.htm.