Contribution au débat de la Coordination Nationale des Réseaux de Santé

Propositions pour la réforme du système de santé

La C.N.R. est l’un des acteurs du changement des pratiques en matière de santé. Elle peut être un moteur d’une nécessaire réforme. Elle souhaite favoriser le passage d’une pratique quasi exclusivement centrée sur le soin à une pratique plus large prenant en compte conditions de vie et déterminants de santé.
Les moyens nécessaires pourraient selon nous être assurés par un changement garantissant de plus une meilleure équité en passant d’un mode assuranciel à un mode de contribution collectif et solidaire. Ceci permet de ne plus faire supporter le coût de la santé exclusivement par les revenus du travail mais par l’ensemble des revenus et ce qui sous-entends la possibilité de réunir les deux pilotages parallèles actuels (État et Assurance maladie) en un seul.
Elle nécessite la participation des acteurs de santé (usagers et professionnels de santé) dans le cadre d’une démarche citoyenne.

Pour une véritable politique de Santé publique

Il nous semble impératif :
- de permettre le développement d’une véritable politique de santé publique. Selon l’OMS, « La santé est un état de bien-être et d’équilibre physique, mental et social. Elle ne consiste pas seulement en une absence de maladies ou d’infirmités. Cette politique doit permettre d’appliquer la charte d’Ottawa qui reprend cette définition en promouvant une définition globale :
incluant un travail concerté sur les déterminants de santé de la population
- d’augmenter significativement les crédits alloués aux actions de santé publique, à la Prévention, à l’Education et à la promotion de la santé.
Nous demandons la création de maisons de l’éducation intégrant l’éducation thérapeutique et l’éducation à la santé et sommes promoteurs d’un projet national en ce sens.
- d’intégrer les questions de Santé publique vue sous l’angle épidémiologique, de sécurité sanitaire, mais aussi sous celui du travail de terrain dans la formation initiale des soignants et des professionnels sociaux et éducatifs.

Les réseaux souhaitent prendre toute leur place et développer l’articulation avec les ateliers Santé-Ville, dans le cadre des CUCS (partenariat DIV / CNR en cours) (Contrats urbains de cohésion sociale).
La C.N.R. souhaite la généralisation de ce mode de travail qui associe pleinement aux professionnels de divers champs les habitants et leur représentation politique au-delà des quartiers sensibles.

Pour un développement des Réseaux de santé

La reconnaissance des Réseaux doit passer par une représentation avec voix délibérative aux Comités national et régional des réseaux, avec quatre collèges : Tutelles, Réseaux, professionnels et usagers.
Leur fonctionnement doit être favorisé par une augmentation significative du budget des réseaux. Le financement de la Coordination Nationale des Réseaux représentation politique d’un mode de fonctionnement adapté à la proximité et de ses fédérations régionales doit pouvoir être assuré par une cotisation prévue dans le budget des réseaux,
Pour un meilleur développement, l’évaluation des actions légitime se doit d’être partagée ,constructive, et d’avoir des objectifs prédéfinis et négociés.

Pour une évolution des métiers du soin

L’évolution des métiers du soin nécessite une meilleure coordination des acteurs. Cela passe par un regroupement des soignants dans des équipes de santé de proximité,
• pour appréhender la relation soignant-soigné dans sa globalité (prise en charge médico-psycho-sociale) ;
• pour permettre le travail entre soignants, acteurs sociaux, acteurs hospitaliers et de santé publique ;
• pour permettre un travail épidémiologique de repérage local des problématiques de santé ;
• pour permettre une inter-formation des acteurs et un travail d’équipe.

Les réseaux de santé sont un espace d’innovation en matière de transfert de compétences, de coopération interdisciplinaire, de formation mais aussi de modes de financement avec des possibilités de modernisation du paiement à l’acte. Modalités proposées :
salariat avec revenus définis en fonction de la durée du travail
capitation modulée.
forfaits de soins et de prévention à la capitation des activités complémentaires
Ces différents types de rémunération prennent en compte la formation continue sur le temps de travail et permettent de mettre au point des objectifs de santé publique.
Ce mode de fonctionnement qui a fait ses preuves, pourrait se mettre en place très rapidement.

Pour une ouverture de l’Hôpital

Comme la médecine de ville, l’hôpital pour accomplir ses missions, ne doit pas se limiter à effectuer des prestations de services. Il n’est pas qu’un plateau technique. Il est aussi lieu de travail et lieu de vie. Il ne peut plus vivre en autarcie.
Le cadre de réflexion doit être celui du système de santé dans son ensemble avec des objectifs de santé publique communs à tous les acteurs de santé ; la place et les missions des secteurs ambulatoire et hospitalier doit donc être définie par l’ensemble des acteurs.
Le financement, la régulation économique et la gouvernance doivent être pensés, définis et mis en œuvre dans ce cadre commun.
Pour les acteurs hospitaliers comme ceux de la ville, une modification de la culture des soignants est nécessaire avec une formation appropriée en développant une culture d’équipe, en réservant un temps de réflexion, de coordination et de concertation, en développant l’éducation et une prise en charge globale dans une démarche médico-psycho-sociale. Cette prise en compte de la personne et du lien social est un objectif fondamental de l’ensemble du système de santé mais aussi de la recherche et de la formation initiale médicale et universitaire.
La gouvernance doit se baser sur une conduite pédagogique, démocratique, participative et non seulement selon un mode hiérarchique descendant. Elle doit mieux intégrer la participation des usagers au niveau de l’Hôpital et des services.
La santé n’est pas qu’une marchandise, un secteur économique comme un autre ; la nécessaire efficacité économique ne doit pas prendre le pas sur les objectifs de santé publique.
La régulation doit prendre en compte les inégalités entre les régions et les inégalités sociales dans les parts respectives de l’hospitalisation publique et privée.
La part de l’hospitalisation privée a augmenté, comme l’augmentation du chiffre d’affaire de la Générale de Santé (plus de 15 % en 2005 ; 20 % en 2006) en atteste. L’hospitalisation publique en a globalement subi le contrecoup. La répartition n’a pas été équitable entre les hôpitaux. Il convient donc qu’une enveloppe globale par territoire pour les établissements privés soit mise en place. La Tarification à l’activité (T2A) dans les hôpitaux publics doit au minimum être plafonnée au niveau ou elle est actuellement c’est à dire 50%.La part restante du budget global doit répondre à des objectifs fixés aux hôpitaux :prise en compte de la personne et donc financement de la prise en charge psychosociale, de l’éducation, du temps de réflexion et de concertation.